🐾 Conditions Générales de Vente – Nini’s Dog Education

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables aux prestations proposées par Nini’s Dog Education : éducation canine, balades, visites à domicile, garde d’animaux au domicile de l’éducatrice et services liés aux animaux de compagnie.

2. Prestations

• Balades canines : individuelles ou en petit groupe, adaptées aux besoins de chaque chien.
• Visites à domicile : repas, jeux, câlins, soins de base, nettoyage des litières/cages, arrosage des plantes si besoin.
• Garde au domicile du prestataire : accueil des animaux chez Nini’s Dog Education, dans le respect de leurs besoins, avec promenades, repas et soins adaptés.
• Tout comportement ou besoin particulier de l’animal doit être signalé par le client (santé, alimentation, traitements, caractère, habitudes).

3. Tarifs et paiement

• Les tarifs sont indiqués en euros et communiqués au client avant toute prestation.
• Les frais de déplacement peuvent s’ajouter selon la zone géographique.
• Un acompte peut être demandé lors de la réservation d’une prestation (notamment pour la garde à domicile).
• Le paiement est exigible comptant pour les prestations d’un montant inférieur à 100 €, et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de la prestation ou de la facture pour les montants supérieurs à 100 €.
• Moyens de paiement acceptés : espèces, virement et chèque. Les chèques sont encaissés avant la réalisation de la prestations.

4. Retard et impayés

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
• Procédure prévue :
  1. Première relance amiable
  2. Deuxième relance
  3. Mise en demeure par courrier recommandé
  4. Si nécessaire, recours auprès du tribunal compétent (via un avocat ou procédure simplifiée Cerfa).
• En cas de défaut de paiement, Nini’s Dog Education peut refuser de réaliser la prestation prévue.

5. Droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter lorsqu’un contrat est conclu à distance (par internet, téléphone, email).
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client.

6. Annulation et report

• Toute annulation doit être signalée au minimum 24h avant la prestation prévue.
• En cas d’annulation tardive ou d’absence du client, la prestation pourra être facturée en totalité.
• En cas de force majeure ou empêchement indépendant de la volonté de Nini’s Dog Education, la prestation pourra être reportée ou annulée sans frais.

7. Santé et soins de l’animal

• Nini’s Dog Education ne réalise pas d’actes vétérinaires.
• Les soins de base (distribution de médicaments prescrits par un vétérinaire et fournis par le client) peuvent être effectués sur demande.
• En cas d’urgence vétérinaire, le prestataire contactera en priorité le client. Si le client est injoignable, Nini’s Dog Education se réserve le droit de conduire l’animal chez le vétérinaire habituel du client ou, à défaut, chez le vétérinaire le plus proche.
• Les frais vétérinaires et de déplacement éventuels restent intégralement à la charge du client.

8. Conditions spécifiques pour la garde au domicile du prestataire

• Les animaux confiés doivent être sociables et compatibles avec la présence d’autres animaux, notamment la chienne résidente, Nala.
• Le client doit préciser si l’animal est stérilisé, en chaleur, ou présente un comportement particulier (dominance, fugue, anxiété, etc.).
• Le client s’engage à fournir l’alimentation, les accessoires nécessaires (laisse, collier, panier, médicaments éventuels) et les documents de santé de l’animal.
• Nini’s Dog Education se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une garde si l’animal met en danger sa sécurité, celle de Nala, ou celle des personnes présentes au domicile.

9. Confidentialité et clés (visites à domicile)

• Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du client et à ne pas divulguer son adresse ou ses habitudes de vie.
• Les clés confiées sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation et restituées immédiatement à la fin du contrat.

10. Adaptations liées à la météo et force majeure

• En cas de conditions météorologiques extrêmes (canicule, orages, neige, fortes pluies), la durée et/ou la nature de la promenade, visites, pourront être adaptées afin de préserver la santé et la sécurité de l’animal.

11. Responsabilités

• Nini’s Dog Education s’engage à prendre soin des animaux avec professionnalisme et bienveillance.
• Toutefois, la responsabilité ne pourra être engagée en cas de maladie, accident ou fugue de l’animal liés à un défaut d’information ou à un problème de santé antérieur.
• Les animaux doivent être identifiés, vaccinés, et couverts par l’assurance responsabilité civile du propriétaire.

12. Assurance

Le client déclare que son animal est assuré et qu’il reste responsable des dommages qu’il pourrait causer à des tiers, à lui-même ou aux biens.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du prestataire.